1. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation commandée auprès de Capsula, sauf conditions particulières expressément prévues dans un devis, bon de commande ou contrat signé.
La validation d’un devis emporte acceptation des présentes CGV.
2. Devis, commande et démarrage
Chaque mission fait l’objet d’un devis décrivant le périmètre, les livrables, le calendrier estimatif, les hypothèses de travail et le prix.
Le démarrage intervient après validation écrite du devis et, lorsque prévu, encaissement de l’acompte.
3. Prix, facturation et paiement
Les prix sont exprimés dans le devis. Les modalités de paiement peuvent prendre la forme d’un acompte, d’échéances intermédiaires et d’un solde à la livraison.
Pour les professionnels, tout retard peut entraîner les pénalités légales et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, sans préjudice des frais complémentaires justifiés.
4. Livrables, validation et révisions
Les livrables sont transmis selon les étapes prévues au devis : cadrage, maquettes, contenus, développements, intégrations, documentation, recette ou mise en production.
Sauf mention contraire, le client dispose de 7 jours ouvrés pour formuler ses retours. En l’absence de retour dans ce délai, le livrable peut être considéré comme validé.
Les cycles de révision inclus sont ceux précisés au devis. Toute demande hors périmètre peut faire l’objet d’un devis complémentaire.
5. Obligations du client
- Fournir les informations, accès, contenus, validations et contraintes nécessaires.
- Garantir la légalité des contenus transmis à Capsula.
- Nommer un interlocuteur décisionnaire et disponible.
- Respecter les délais de retour pour ne pas décaler le calendrier.
6. Propriété intellectuelle
Les créations, développements, contenus et livrables restent la propriété de Capsula jusqu’au paiement complet des sommes dues.
Les droits d’exploitation transférés au client sont ceux prévus au devis. Les briques génériques, méthodes, bibliothèques, composants réutilisables, outils internes et savoir-faire restent la propriété de Capsula, sauf stipulation contraire.
7. Garantie corrective, maintenance et évolutions
Une période de correction peut être prévue au devis pour les anomalies directement liées aux livrables. La maintenance, l’hébergement, les sauvegardes, les évolutions fonctionnelles et le support continu sont proposés selon les conditions convenues.
8. Confidentialité et sécurité
Les informations confidentielles échangées dans le cadre d’un projet ne peuvent être divulguées sans accord préalable. Capsula applique des mesures raisonnables de sécurité sur les accès, fichiers, formulaires, environnements de travail et livrables.
9. Responsabilité
Capsula est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chance, pertes de données imputables à un tiers ou défauts liés à des éléments fournis par le client.
Sauf faute lourde ou obligation légale contraire, la responsabilité de Capsula est limitée au montant payé pour la prestation concernée.
10. Résiliation et force majeure
En cas de résiliation anticipée, les prestations réalisées, engagées ou réservées restent dues. Aucun retard ou inexécution ne peut être reproché en cas de force majeure ou d’événement extérieur empêchant raisonnablement l’exécution.
11. Droit applicable et règlement des litiges
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties recherchent d’abord une solution amiable avant toute procédure.
Dernière mise à jour : 24 avril 2026.